Comment avoir le droit d'avoir une mouffette domestique ?

Interdiction applicable depuis le 1 octobre 2010.

 

A ce jour, seule une liste de mammifères non détenus à des fins de production a été mise au point.

Cette liste est fixée dans un arrêté royal.

 

Les mammifères non repris dans la liste positive* ne peuvent être détenus que par :

 

- des parcs zoologiques; 

- des laboratoires; 

- des particuliers qui peuvent prouver qu’ils étaient déjà propriétaires des animaux concernés avant le 1er octobre 2009 ou qui possèdent des jeunes d’animaux dont ils étaient déjà propriétaires avant cette date; 

des particuliers ayant reçu un agrément du ministre; 

- des vétérinaires, pour autant qu’il s’agisse d’animaux de clients, détenus temporairement pour des soins vétérinaires; 

- des refuges pour animaux; 

- des cirques ou expositions itinérantes; 

- des établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où ils ont conclu un accord écrit préalable avec un parc zoologique, un particulier ayant un agrément ministériel, un cirque ou une exposition itinérante.

 

Les critères suivants ont été utilisés pour déterminer quels animaux pouvaient être repris dans la liste positive :

 

- L’espèce animale doit être facile à détenir et à loger, sans que ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques essentiels soient affectés; 

- L’espèce animale ne doit pas être de nature agressive et/ou dangereuse; elle ne doit comporter aucun autre danger particulier pour la santé humaine; 

- Il ne doit y avoir aucune indication claire que l’espèce animale soit capable de survivre dans la nature et d’y constituer un danger pour la faune indigène; 

- Il faut que des données bibliographiques soient disponibles sur la détention de l’espèce animale; 

- S’il existe des données contradictoires sur la possibilité de détenir une espèce animale en captivité, il est considéré qu'un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis. 

 

Ont travaillé à la rédaction de la liste positive, non seulement des scientifiques mais aussi des représentants de divers syndicats d’intérêts : association professionnelle de marchands d’animaux, associations d'amateurs des animaux et associations de protection des animaux. Un compromis a été recherché entre le bien-être des animaux et les intérêts des personnes concernées. 

 

La liste des animaux qui peuvent être détenus :

Seuls les animaux repris sur cette liste peuvent être librement détenus par tout un chacun 

NOM FRANÇAIS & NOM SCIENTIFIQUE :

 

Wallaby de bennett Macropus rufogriseus 

Chien Canis familiaris 

Chat Felis catus 

Furet Mustela furio 

Ane (domestique) Equus asinus 

Mulet Equus asinus x Equus caballus 

Cheval Equus caballus 

Bardot Equus caballus x Equus asinus 

Cochon Sus scrofa 

Lama (domestique) Lama glama 

Guanaco Lama guanicoe 

Alpaga (domestique) Lama pacos 

Axis Axis axis 

Cerf rouge Cervus elahus 

Sika Cervus nippon 

Daim Dama dama 

Boeuf Bos taurus 

Buffle d'asie (domestique) Bubalus bubalis 

Chèvre (domestique) Capra hircus 

Bouquetin Capra ibex 

Mouflon Ovis ammon 

Mouton (domestique) Ovis aries 

Chien de prairie Cynomys ludovicianus 

Ecureuil rayé de corée Tamias sibiricus 

Tamia strié Tamias striatus 

Hamster nain de Chine Cricetulus barbarensis 

Hamster doré Mesocricetus auratus 

Hamster nain de Campbell Phodopus campbelli 

Hamster nain de Roborowsky Phodopus roborovskii 

Hamster nain de Djoungarie Phodopus sungorus 

Gerbilles Gerbillus spec. 

Meriones Meriones spec. 

Souris épineuses Acomys spec. 

Rat des moissons Micromys minutus 

Souris naine d'Afrique Mus minutoides 

Souris domestique (forme d'élevage) Mus musculus 

Rat surmulot (forme d'élevage) Rattus norvegicus 

Chinchilla (forme d'élevage) Chinchilla lanigera 

Cobaye Cavia porcellus 

Mara Dolichotis patagonum 

Dègye du Chili Octodon degus 

Lapin Oryctolagus cuniculus 

 

Demander un agrément : POUR LA MOUFFETTE par exemple

Si vous voulez détenir un animal qui ne figure pas sur la liste positive, vous devez d’abord obtenir un agrément du ministre. Ces agréments sont loin d’être accordés de façon automatique. Le ministre recueille pour chaque demande l’avis de la Commission des Parcs zoologiques, avant de décider s’il accorde l’agrément ou non. Il prend cette décision dans les six mois après réception de la demande. Si la demande est évaluée favorablement, vous recevez l’agrément. 

 

Disposez-vous d'un agrément pour la détention d'une espèce ne figurant pas sur la liste positive? Alors, vous devez informer le Service Bien-être animal et CITES, annuellement avant la fin de l'année, du nombre d'animaux de cette espèce que vous détenez, ainsi que des modification apportées à leur hébergement ou leurs soins lors de la dernière année. 

 

S’il apparaît que vous ne respectez pas les conditions de l’agrément ou que vous violez des dispositions de la loi relative au bien-être animal votre agrément peut être suspendu ou retiré. 

 

Pour demander un agrément pour un animal non repris dans liste positive, vous devez compléter le formulaire de demande et l’envoyer par recommandé à l’adresse suivante : 

 

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 

DG Animaux, Végétaux et Alimentation 

Service Bien-être animal et CITES 

Eurostation, bloc II - 7e étage 

Place Victor Horta 40, boîte 10 

1060 Bruxelles

 

Votre dossier de demande doit indiquer clairement que vous vous êtes bien documenté sur les habitudes de vie et les besoins physiologiques de l’espèce que vous voulez détenir. Le dossier doit aussi donner une description détaillée de l’hébergement et des soins que vous êtes en mesure de fournir à l’animal. 

 

Ajout d'une espèce à la liste :

Si vous voulez faire ajouter une espèce à la liste positive, vous pouvez introduire un dossier, envoyé par recommandé à l'adresse susmentionnée. Il doit ressortir de ce dossier que suffisamment de données scientifiques objectives existent démontrant que l'espèce concernée peut être détenue par tout le monde, même par quelqu'un n'ayant aucune préconnaissance spécifique, sans risque pour le bien-être des animaux. Dans un délai de six mois, le ministre prendra une décision sur l'ajout ou non de l'espèce dans la liste positive.

 

 

 

source : les-amis-des-animaux.be